CGV

Conditions générales pour la passation des marchés de services de conception et d’assistance Web

webbybooster.com s’engage à la transparence et la clarté dans les transactions commerciales effectuées sur ce site et à assurer un espace engagé aux droits des utilisateurs et des clients, c’est pourquoi je vous recommande de lire attentivement ces conditions avant de finaliser votre processus d’achat.

Les présentes conditions sont exposées avec un préavis raisonnable, conformément à la législation en vigueur. De même, webbybooster.com met à votre disposition les présentes conditions d’achat, afin qu’elles puissent être conservées et reproduites, remplissant ainsi le devoir légal d’information préalable.

webbybooster.com se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web, les fonctionnalités de celui-ci et/ou les contenus qui y sont incorporés.

Ce qui suit est le document contractuel qui, avec l’Avis Légal et la Politique de Confidentialité, régira la souscription de services à travers le site web webbybooster.com, par l’UTILISATEUR/CONSOMMATEUR/S, étant considérées comme telles les personnes physiques majeures ou les personnes morales légalement constituées, une fois qu’elles se seront dûment inscrites à travers les formulaires prévus à cet effet sur le Web :

L’acceptation de ce document implique que l’USER-CUSTOMER :

– A lu et compris ce qui est exposé dans le présent document.

– Qu’il est une personne physique âgée de plus de 18 ans, ayant la capacité suffisante pour contracter, ou une personne morale légalement constituée, par l’intermédiaire de la personne physique qui a la capacité de la représenter.

– Qu’il assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et seront applicables à tous les contrats conclus par le biais du site web.

Cindy Carrillo se réserve le droit de modifier ces conditions, sans affecter les services contractés avant l’une de ces modifications.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des conditions, vous ne pourrez pas contracter l’un des services proposés.

 Votre utilisation de tout service depuis la notification d’un changement matériel des conditions constituera votre acceptation des conditions modifiées.

Identifiant du fournisseur

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), les informations suivantes sont fournies : 

  • Nom de société : Cindy Carrillo.
  • SIRET : 883 150 450 00012
  • Siège social : 13 rue Neuve, 62190 Lillers, France
  • Activité : conception de sites web
  • Objectif du site web : Contenu et services sur WordPress

Services proposés

webbybooster.com fournit les services suivants :

  • Service de conception de sites web
  • Service d’assistance et de maintenance
  • Service de stratégie numérique
  • Service de conception graphique

Registre

Comme condition pour contracter les services offerts, vous êtes obligé de vous enregistrer dans le formulaire correspondant de webbybooster.com, de choisir un nom d’utilisateur et de fournir des informations d’enregistrement. Les informations d’enregistrement que vous fournissez doivent être exactes, complètes et actuelles à tout moment. Le manquement à cette obligation constitue une violation des conditions, qui peut entraîner la dissolution du contrat avec webbybooster.com.

Solutions pour les tiers

Certains services peuvent inclure des solutions tierces. webbybooster.com peut fournir des liens vers des sites web tiers en tant que partenaires associés à webbybooster.com pour la fourniture de certains services.

Vous acceptez également que le Service puisse inclure des solutions de sécurité qui limitent l’utilisation et que vous utilisiez ces services conformément aux règles d’utilisation établies par webbybooster.com et ses partenaires de sécurité et que toute autre utilisation peut constituer une violation du droit d’auteur.

Il est interdit d’altérer, de contourner, de désosser, de décompiler, de désassembler ou d’altérer de toute autre manière la technologie de sécurité fournie par webbybooster.com pour quelque raison que ce soit.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale.

Modification des services

Cindy Carrillo se réserve le droit de modifier les services afin de les adapter : (a) à l’évolution technique du marché ; (b) à toute amélioration technique, fonctionnelle et opérationnelle permettant d’améliorer la prestation de ces derniers ; et (c) à l’évolution des lois, règlements et règles applicables à la prestation des services et/ou aux aspects liés à ces derniers. Cindy Carrillo se réserve également le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, la présentation, la configuration et l’opérabilité du service à condition que cette modification n’affecte pas la fonctionnalité ou les engagements du service acquis et n’entraîne aucune augmentation des prix convenus. 

Limitation de la responsabilité générale

Cindy Carrillo se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour aux informations contenues sur le site web, à sa configuration et à sa présentation, aux conditions d’accès, aux conditions contractuelles, etc. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit accéder aux versions actualisées de la page.

webbybooster.com ne sera pas responsable de toute perte résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre site web. 

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et êtes seul responsable de toutes les activités résultant de l’utilisation de votre mot de passe sur webbybooster.com.

Vous acceptez de dégager webbybooster.com et ses partenaires de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris les dommages directs, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires et indirects), ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables résultant de toute violation par vous des présentes conditions, qu’elle soit considérée ou non comme matérielle ou immatérielle ; de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des services par vous ou par toute personne agissant en votre nom ou utilisant votre compte sur webbybooster.com ou de toute violation matérielle ou immatérielle d’un droit, titre ou intérêt d’un tiers.

En aucun cas webbybooster.com ne pourra être tenu responsable d’une rupture de contrat de votre part, d’une négligence à l’égard du site, du service ou de tout contenu, d’un manque à gagner, d’une perte d’utilisation ou de dommages réels, spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de votre mauvaise utilisation des outils fournis.

Notre seule responsabilité sera de fournir le service selon les termes et conditions exprimés dans cette politique contractuelle. 

webbybooster.com n’est pas responsable des conséquences, dommages ou préjudices pouvant résulter de la mauvaise utilisation des services fournis, y compris ceux réalisés par des tiers liés. 

Juridiction et loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Plus précisément, ils sont soumis aux dispositions des règlements suivants : Loi 7/1988 du 13 avril, relative aux conditions générales contractuelles ; décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre (loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs de 2007) ; règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; La loi organique sur la protection des données et les garanties numériques 3/2018 (LOPDGDG) La loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail ; la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique ; la loi 16/2009, du 13 novembre, sur les services de paiement ; ainsi que toute autre réglementation qui les développe ou les modifie.

Dans la mesure où l’UTILISATEUR-CONSOMMATEUR est considéré comme un consommateur conformément à l’article 3 du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, Cindy Carrillo soumet expressément, pour la résolution des litiges pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions Générales de Contrat à l’arbitrage conformément au Décret Royal 231/2008 du 15 février, qui réglemente le Système d’Arbitrage de la Consommation, s’engageant à respecter la sentence finale qui pourrait être rendue.

PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne qui est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs peuvent soumettre leurs plaintes par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne.

Dans le cas où l’UTILISATEUR-CONSOMMATEUR agirait directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne en son nom ou sur ses instructions, dans un but lié à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession, les deux parties, renonçant expressément à toute autre juridiction dont elles pourraient se prévaloir, se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville de Paris.